membres du bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

3

Sur proposition de l'Association Force Ouvrière consommateurs - AFOC

Suppléant

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

5)

représentants de l'Association force ouvrière consommateurs

Suppléants

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

2° Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement

e)

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

titulaire